Rappel des obligations de mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP)
Thématique : Institution
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L’Etat a mis en place le site c-conforme.fr qui donne accès aux informations concernant les ERP conformes ou sous Ad’AP du département du Rhône.
Tous les propriétaires et/ou gestionnaires d’ERP sont conviés à le consulter et en cas d’absence sur ce site, donc juridiquement non couverts, il leur est fortement conseillé de se déclarer, conforme ou d’engager des travaux de mise en conformité afin de se prémunir du risque de sanctions administratives et pénales.
Les modalités de mise en accessibilité et de déclaration sont précisées sur l'annexe 1